Acquisition d’un bien immobilier : le délai de rétractation augmente

Désormais, le délai de rétractation qui s’applique à l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation est de 10 jours, contre 7 jours auparavant. Pour l’acquéreur non professionnel, la modification introduite par le législateur permet de mieux mûrir le projet d’acquisition en bénéficiant, sans pénalité, d’un délai supplémentaire.

Que dit la loi ?

Le 11 mai 2016, le décret n°2016-579 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation :
« Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours ».
Le délai court à partir de la réception de l’avant-contrat qui peut être un compromis ou bien une promesse de vente. L’avant-contrat peut :  
  • être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • être remis en main propre et signé en présence du notaire. Pour montrer qu’il a pleinement conscience du délai de rétractation qui lui est accordé, l’acquéreur précède sa signature de la mention suivante : « Je, soussigné … , déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé en vertu de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du … »
 

Qui sont les acquéreurs concernés ?

Seuls les acquéreurs non professionnels sont concernés par l’allongement du délai de rétractation. Ils font l’acquisition d’un bien immobilier pour répondre à leurs besoins personnels. Ils en jouissent en tant que résidence principale ou secondaire. Les personnes qui espèrent tirer des bénéfices commerciaux du bien immobilier, sont exclues du dispositif de rétractation.  

Quels sont les biens éligibles ?

Bénéficient du délai de rétractation les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation uniquement. Le logement peut être neuf, ancien ou en état de futur achèvement (VEFA). Attention : les immeubles à usage professionnel ou mixte (usage d’habitation et professionnel) sont exclus du dispositif et ne peuvent pas prétendre au délai de rétractation.  

Quelles sont les modalités de rétractation ?

Avant l’expiration du délai, l’acquéreur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception sa renonciation à l’acquisition du bien immobilier. Il n’a pas à justifier sa décision. Lorsque les modalités de rétractation sont respectées, l’acquéreur récupère, dans un délai de 21 jours, les sommes qu’il aurait pu verser au notaire en vue de son achat.   Vous allez faire l’acquisition d’un bien immobilier ? N’hésitez pas à demander conseil à nos experts en gestion de patrimoine. Pour réussir vos projets immobiliers, ils vous accompagnent à tout moment. Cliquez ici.